La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les bureaux la CNL Isère sont ouverts sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
La CNL 38 : 6 rue Berthe de Boissieux - 38 000 Grenoble Tél. : 04 76 46 30 94 - Fax : 04 76 47 54 06 email : lacnl38 wanadoo.fr

 

RENDEZ-VOUS AVEC LES BAILLEURS

La CNL Isère, salariés et administrateurs élus des locataires, rencontre régulièrement les bailleurs au sein d’une instance consultative, le CONSEIL de CONCERTATION LOCATIF (CCL), rendue obligatoire par la loi SRU du 13 dec 2000.

Le conseil de concertation locative (art. 44 bis) est consulté sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur :
- les projets d’amélioration ou de construction-démolition
- et plus généralement sur toutes mesures touchant aux conditions d’habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés.
(Art. 44 ter (Créé, L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 193-3° )

Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44.

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