La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les quittances

Ces simples attestations de paiement délivrées par le bailleur au locataire sont la source de nombreux contentieux. En effet, alors qu’il est fait obligation par la loi et par la jurisprudence que ces quittances doivent gratuites ainsi que leur envoi de nombreuses agences immobilières les facturent aux locataires.


Pourtant la loi du 6 juillet 1989 en son article 21 est claire à ce sujet :

« L’envoi de quittance ou d’avis d’échéance à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire est un acte d’administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer (…). »

La loi ENL de 2006 énonce que les frais d’envoi des quittance ne sont pas non plus récupérables par le bailleur.

Si votre agence vous facture ces quittances vous pouvez réclamer immédiatement leur remboursement jusqu’à cinq ans en arrière.


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