La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Obligations des locataires et bailleurs prévues par la loi du 6 juillet 1989 pour les locaux à usage d’habitation principale

Une location est avant tout une affaire de contrat. Comme tous les contrats, le contrat de bail impose des obligations et des droits à chacune des parties. Il faut ici comprendre le droits de chacun comme étant le corollaire des obligation du cocontractant. La particularité du contrat de location est que la loi de 1989 en son titre premier st dite « d’ordre public » : personne ne peut déroger par contrat à ses dispositions ; ceci dans le but évident d’assurer une meilleure protection des locataires.


1. Les obligations du locataire

Payer ses loyers et ses charges (art 7a)

Le non respect de cette obligation peut amener le bailleur à résilier le contrat. En pratique, se révèle être une très mauvaise idée, celle consistant à ne pas payer son loyer de manière à obtenir quelque chose du propriétaire. Le bailleur pourrait résilier votre bail sur ce motif ou vous adresser des actes d’huissier qui seraient à votre charge.

User paisiblement des lieux loués (art 7b)

Il s’agit principalement de respecter son voisinage en ayant des conduites ne génant pas les autres habitants. A savoir que le bruit est interdit de jour comme de nuit : le tapage diurne existe. Mais il faut avant tout comprendre cette disposition avec bon sens car chacun a aussi « le droit de vivre » et de recevoir du monde.

Répondre des dégradations et des pertes (art 7 c)

Le locataire doit répondre des dégradations à moins qu’elles ne soient la conséquence d’une situation de force majeure, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers.

Entretenir les lieux (art 7 d)

Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements du logement, des menues réparations ainsi que les réparations locatives visées par décret.

Laisser exécuter certains types de travaux (art 7 e)

Le locataire doit laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de réparation dans les parties commune ou privative. En vertu de l’article 1724 du code civil si ces travaux durent plus de 40 jours le locataire a la faculté de demander une baisse du loyer en fonction du préjudice.

Interdiction de transformer les lieux (art 7 f)

Le locataire ne doit pas modifier la structure du logement (casser une cloison) mais peut réaliser des aménagements. Pour autant le locataire prendra toujours la précaution de demander l’autorisation écrite du bailleur. Sans elle le bailleur pourra lui facturer la remise en état à sa sortie.

Assurer le logement

A défaut d’assurance le bailleur peut demander la résiliation du bail. C’est bien au locataire de prendre une assurance pour le logement. Elle est indispensable en cas d’incendie par exemple c’est elle qui remboursera les dommages et prendra en charge votre éventuelle relogement.

2. Les obligations du bailleur

• Proposer un logement décent selon les critères du décret du 30 janvier 2002. Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.

• Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.

• Respecter la vie privée du locataire.

• Délivrer gratuitement des quittances de loyer.

Si les obligations faîtes au propriétaire sont moindres, elles sont aussi plus large. D’une manière générale, le propriétaire ne doit pas gêner le locataire dans sa location.


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