La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les réparations locatives

Selon l’article 7d de la loi de 1989 régissant les baux d’habitation, le locataire est tenu « de prendre à sa charge, au cours du contrat, l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés aux deux parties au contrat et les menues réparations. ». Le principe posé par la loi de 1989 est clair : le locataire doit entretenir le logement et ses équipement dès lors qu’il s’agit de menues réparations.


Les réparations qui n’incombent jamais au locataire

• Les réparations qui auraient dû être faites avant son entrée dans les lieux et mentionnées comme telles dans l’état des lieux entrant

• Les réparations dues à une situation de force majeur (ex : tempête).

• Les réparations liées à la simple usure.

Les réparations qui incombent toujours au locataire

• L’entretien courant du logement (EX : joints, remplacement des vitres, poignets de porte etc..).

• L’entretien des équipements comme la chaudière (contrat de révision annuelle et de ramonage), le chauffe eau, la cheminée.

• L’entretien des parties extérieures (entretien du jardin : mauvais herbes, taillage des arbustes, dégorgeages des gouttières).

(Pour une liste exhaustive voir décret du 26 août 1987)

Les réparations pouvant incomber au propriétaire

Par défaut ce sont toutes celles qui ne relèvent pas de la responsabilité du locataire et qui correspondent à toutes les réparations ayant trait à la structure de l’immeuble comme les grosses interventions sur les systèmes de réseau (eau , électricité, gaz), le changement des équipements usés (chauffe eau, robinets, sols, VMC) et plus généralement tous les travaux lourds (élagage des arbres, changements des fenêtres..).

Il ne faut toutefois pas interpréter cette répartition comme exonératoire de la responsabilité du locataire. Si celui-ci a, par accident ou par négligence, causé le dysfonctionnement d’un équipement ou causé un péril sur la chose louée, sa responsabilité est engagée. Il peut se voir dans l’obligation de rembourser les dépenses engagées pour la remise en état.


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Voir en ligne : Décret portant sur les réparations locatives



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