La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les charges récupérables

Les charges récupérables (ou charges locatives) sont les charges payées par le propriétaire et dont celui-ci peut exiger le remboursement à son locataire. Les propriétaires privées disposent de 5 ans pour récupérer les charges. C’est donc une question centrale et un facteur très important du contentieux locatif. En principe les charges sont des sommes accessoires au loyer et correspondent en réalité à une avance en provision des charges à venir.


1. Quelles charges sont récupérables ?

Les charges récupérables correspondent à trois grands postes de dépenses :

• Les dépenses liées à l’entretien des parties communes de l’immeuble et à son fonctionnement.

• Les dépenses d’énergies et de fluides lorsque celles-ci sont collectives (chauffage collectif, eau). C’est un poste très important en raison des nombreuses variations des coûts de l’énergie et la variation des périodes de chauffe en fonction des années.

• Les dépenses relatives aux taxes récupérables auprès du locataire. Ex : Taxe d’ordure ménagères, taxe d’habitation.

Les charges récupérables sont énumérées de manière exhaustive par le décret du 26 août 1987.

Le décret du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d’habitation est paru.

Précisions concernant la répercussion des charges de nettoyage (doc à télécharger)

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charges de nettoyage

2. Litiges autour des charges récupérables

Les charges récupérables génèrent un important contentieux en raison de l’importance des sommes qu’elles peuvent engagées et en raison du délai très long dont disposent les bailleurs pour les récupérer.

Délais

Le locataire face à cela est en droit d’exiger tous les justificatifs nécessaires (factures et mode de calcul de la répartition des charges) au bailleur ou au mandant (agence) lorsqu’il y en a un. A réception de la demande de régularisation le locataire dispose d’un mois pour procéder au contrôle. Mais le propriétaire dispose également de 5 ans pour demander le remboursement des charges indues.

Régularisations

Les régularisations de charges consistent pour le bailleur à réclamer au locataire le reliquat des sommes entre ce qui a déjà été payé sous forme de provisions mensuelles et le montant total des factures des diverses consommations et taxes. Elles peuvent être très élevées si les provisions sont faibles et si elles régularisent plusieurs années en une seule fois (jusqu’à 5 ans).

Un locataire qui se voit demander des sommes allant parfois jusque plusieurs milliers d’euros est en droit de demander un échelonnement des paiements sur plusieurs mois.

En cas de désaccord

• Prenez contact avec la CNL de l’Isère

• Saisissez la commission de conciliation afin qu’elle tranche le litige en équité.


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Voir en ligne : Décret des charges récupérables



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