La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les augmentations de loyers

Si le loyer est librement fixé entre les parties, son augmentation, elle, est prévue par la loi. Ainsi, il existe deux types d’augmentation de loyer possible en cours de bail :

• l’augmentation annuelle basée sur le calcul en référence à un indice (que l’on appelle révision).

• l’augmentation concernant un loyer manifestement sous évalué.


L’augmentation annuelle du loyer : une révision en référence à un indice

Cette augmentation annuelle n’est possible que si elle prévue dans le contrat de bail. Chaque année les loyers subissent cette augmentation indexée sur un indice prévu dans le bail et devant permettre au bailleur ne pas voir ses revenus s’éroder en raison de l’inflation. En théorie l’indice est libre mais en pratique, il s’agit toujours de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE puisque tous les autres indices ne peuvent dépasser sa variation.

A noter que lorsque cette révision est prévue par le bail mais que le bailleur ne s’y tient pas il dispose de cinq ans pour réclamer les sommes à son locataire ou ancien locataire. Ainsi le locataire dont le loyer n’augmente pas a toutes les raisons de s’inquiéter. Nous leur conseillons même de signaler l’oubli à leur propriétaire !!

L’augmentation de loyer lorsque celui-ci est manifestement sous évalué.

Un propriétaire peut envisager d’augmenter substantiellement le loyer de son logement si il s’avère que le loyer est manifestement sous évalué. C’est une possibilité strictement encadrée par la loi.

1. La demande de réévaluation de loyer faite par le bailleur à destination du locataire

Conditions de forme :

• A l’appui de sa demande de réévaluation, le propriétaire doit joindre trois références de loyers plus élevés (ou six si le logement se trouve dans une agglomération de plus d’un million d’habitant) s’appliquant à des logements du voisinage et présentant des caractéristiques équivalentes.

Comme pour le congé, le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’à la date du terme du contrat de bail avec un préavis de six mois. La notification doit résulter d’une lettre en recommandée avec accusé réception ou d’un acte d’huissier.

• La proposition de nouveau loyer doit impérativement contenir une reproduction de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 et l’indication du montant du loyer proposé.

2. L’acceptation ou le refus du locataire

Le locataire a deux mois pour accepter l’offre (et il devra le faire de manière expresse) ou la refuser (l’absence de réponse équivaut à un refus).

En cas de refus du locataire, tacitement ou de manière expresse, le propriétaire doit, quatre mois avant le terme du bail, saisir la commission de conciliation. La commission rend son avis et si le désaccord persiste toujours, le bailleur doit saisir le tribunal d’instance qui fixera le nouveau loyer.


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