La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les colocations et le contrat de bail à usage d’habitation

La colocation peut recouvrir diverses formes plus ou moins reconnues par le droit. Ainsi si les époux sont « colocataires » de plein droit, les concubins ou les « pacsés » bénéficient de statuts intermédiaires. Les colocataires tels que le langage courant l’entend c’est à dire une pluralité de locataires dans un même logement, souvent étudiants ou jeunes travailleurs, connaissent eux un régime proche de celui des concubins.


Les époux

• Même si les deux les deux époux n’ont pas signé le bail, ils sont co-titulaires du bail et solidairement responsables du paiement du loyer (chacun peut être contraint de payer la totalité de la dette) quelque soit le régime matrimonial.

• Les actes de procédure (ex acte d’huissier) doivent être notifiés à chacun des deux époux. En l’absence de double notification, l’acte sera inopposable à l’époux non visé dans l’acte.

• Les loyers sont toujours exigibles à l’époux qui aurait donné congé au bail.

Les concubins

• La co-titularité du bail n’est pas de droit comme pour les époux. Le concubin non signataire du bail n’en est pas titulaire. Pour être co-titulaire les concubins doivent chacun être mentionnés dans le contrat.

• Ils ne sont solidaires des loyers que s’ils sont co-titulaires du bail.

• En cas de décès ou d’abandon de domicile, le concubin non titulaire du bail pourra bénéficier du transfert du contrat de location.

Les « pacsés »

• Comme pour les concubins, la co-titularité du bail n’est pas de droit.

• Par contre, les « pacsés » sont solidairement responsables du paiement du loyer.

• Les actes de procédure (ex acte d’huissier) doivent être notifiés à chacun des deux pacsés. En l’absence de double notification, l’acte sera inopposable à celui non visé dans l’acte.

Les colocataires

• Seuls sont co-titulaires ceux qui ont signé le bail.

• Le plus souvent pour qu’un colocataire succède à un autre dans le logement il faut un avenant au contrat.

• Si tous les colocataires souhaitent quitter le logement, ils devront donner leur congé ensemble.

• Les colocataires sont solidairement responsables du loyer si le contrat prévoit une telle clause. Dans cette hypothèse, le colocataire qui a donné son congé reste solidairement responsable du loyer tant que le bail ne prend pas fin.

• Le congé donné à l’un des co-preneurs solidaires par le bailleur est opposable aux autres.

Ce type de colocation si elle présente des avantages économiques indéniables présente des difficultés notamment en raison du quasi systématisme de la clause prévoyant une caution solidaire dans le contrat. La CNL de l’Isère incite les futurs colocataires à s’assurer de leur confiance mutuelle avant de signer une telle clause particulièrement engageante.


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