La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les appartements meublés


Pour correspondre à la définition d’un logement meublé, il faut que le logement soit équipé de sorte que le locataire puisse y vivre normalement avec comme seuls effets personnels, ses bagages. Ainsi le logement doit comprendre la literie, les meubles, des ustensiles et appareils ménagers. Sans cela le bail pourra être requalifié en bail d’habitation non meublée.

Les principales caractéristiques du bail d’habitation meublée

• La durée du bail est d’un an reconductible tacitement.

• Le locataire peut mettre terme au contrat dès qu’il le souhaite avec un préavis d’un mois.

• Le propriétaire ne peut y mettre terme qu’à la fin du bail en motivant son congé (reprise pour habiter ou vendre, pour motifs légitimes et sérieux comme par exemple le non respect de ses obligations par le locataire) et avec un préavis de trois mois.

• Le bailleur peut proposer au locataire en respectant un préavis de trois mois des modifications contractuelles (notamment un nouveau loyer) avant le terme du bail.

• Pour les étudiants le bail peut être de neuf mois.

Les dispositions communes entre le bail traditionnel et le bail d’habitation meublée

• Les logements meublés répondent aux mêmes exigences de décence que ceux non meublés.

• Les charges et les réparations locatives exigibles sont les mêmes pour les locataires des habitations meublées et non meublées.

• Les conditions d’état des lieux entrant et sortant ainsi que le dépôt de garantie sont identiques à celles des habitations non meublées.


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