La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Les bureaux la CNL Isère sont ouverts sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
La CNL 38 : 6 rue Berthe de Boissieux - 38 000 Grenoble Tél. : 04 76 46 30 94 - Fax : 04 76 47 54 06 email : lacnl38 wanadoo.fr

 
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Actions de la CNL dans les dossiers individuels du parc privé de logement en 2010


Quelques actions de la CNL 38 dans les litiges les plus courants du contentieux locatif
ProblèmeSituationAction de la CNL 38Résolution
Facturation de l’état des lieux Mlle L. vient voir la CNL 38, en raison d’une facturation d’un état des lieux par son agence. La CNL 38 envoi un courrier rappelant que la facturation des états des lieux est interdite par la loi de 1989 (sauf s’il est réalisé par un huissier). L’agence a remboursé dans les 8 jours les frais de l’état des lieux soit 85 euros de gagné pour notre adhérente.
Calcul de charges Mlle P., étudiante indienne sollicite la CNL en raison pour d’un problème de charges. Elle fait l’objet d’une saisie sur son compte en banque par un huissier. La CNL 38 contacte toutes les parties (huissier, banque, propriétaires) et obtient une levée partielle de la saisie. Face à l’obstination du propriétaire, la CNL 38 remet le dossier à son cabinet d’avocat. Le cabinet d’avocat avec qui travaille la CNL sur ce dossier permettra d’obtenir des dommages et intérêts pour notre adhérente d’environ 500 euros.
Non restitution du dépôt de garantie par un propriétaire- particulier M. R., se présente à notre permanence de Voiron pour recouvrer son dépôt de garantie que son propriétaire lui retient. L’un des juristes de la CNL 38 envoie deux courriers de mise en demeure. Le litige persiste. Nous conseillons à nos adhérents de saisir le tribunal de proximité et les accompagnons dans la rédaction de leur saisine. L’audience a lieu 4 mois plus tard devant le juge de proximité. Ils obtiennent le remboursement intégral de leur dépôt de garantie (1300 euros) ainsi que comme, nous leur avons suggéré, le remboursement de sommes accessoires (500 euros) dépensés dans le cadre de travaux qu’ils avaient effectué dans le logement en question.
Non restitution du dépôt de garantie par une agence M & Mme S., viennent nous voir à Bourgoin. Le propriétaire via son agence refuse de leur restituer leur dépôt de garantie. Une lettre en recommandé de la CNL 38 avec mise en demeure aura suffit pour obtenir gain de cause. L’action efficace de la CNL 38 aura permis à cette famille en grosse difficultés sociales de recouvrer le dépôt de garantie un mois après être venue nous voir : le 24 décembre.
Problème de non exécution de travaux Mme H., dame d’un âge bien avancé nous soumet son problème : dans son appartement grenoblois il n’y pas de chauffage ! La CNL 38 rappelle à l’agence ainsi qu’au propriétaire que le décret de 1987 sur l’indécence et l’insalubrité impose qu’un appareil de chauffe soit installé dans tout logement loué. Deux mois plu tard, un équipement tout neuf de chauffage est installé chez Mme H. sans aucun frais pour cette dernière.
Augmentation de loyer M & Mme J, couple de personnes âgées nous ont contacté car leur propriétaire souhaitait augmenter leur loyer d’une manière très importante. La CNL 38 a re-calculé l’augmentation de loyer. Le calcul du propriétaire était erroné. La CNL 38 obtient l’annulation de l’augmentation.

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