La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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Décès et baux d’habitation


Décès et baux d’habitation

La loi de 1989 (art 14) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit :

• du conjoint ;

• des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ;

• du partenaire lié par un PACS ;

• des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.

Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l’attribution du logement.

Mais dans cette hypothèse :

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin ou loi MOLLE) ajoute une nouvelle condition : le logement doit être adapté à la taille du ménage. Ces conditions ne sont toutefois pas requises envers le conjoint ou le partenaire lié au locataire par un PACS, ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes handicapées et les personnes de plus de soixante-cinq ans. L’article 40 I et III de la loi de 1989 est modifié en conséquence. Cette disposition est applicable aux contrats en cours.


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