La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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La saisie conservatoire


La saisie conservatoire

I. Définition

La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d’un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire. Elle peut être effectuée sur des comptes bancaires. (Art 74 à 76 loi de 1991 sur la procédure civile d’exécution).

La finalité de la saisie conservatoire :

• Elle tend à empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité.

• Elle est décidée dans l’attente que le juge se prononce sur le bien fondé de la créance.

Conditions :

• La créance ne doit pas être sérieusement contestable.

• Le recouvrement doit paraître en péril (ex : mutisme du débiteur ou urgence pouvant être caractérisée par un départ imminent à l’étranger).

II. Autorisation de recourir à la saisie conservatoire

Soit par possession d’un titre déterminé dans une liste limitative par la loi de 1991 :

• Décision de justice non encore exécutoire

• Chèque ou loyer impayé, un bail signé

• Autres (Lettre de change acceptée, Billet à ordre)

Soit par décision du juge de l’exécution :

Si le créancier ne dispose pas de l’un des titres suivant il doit saisir le juge de l’exécution d’une demande de saisie conservatoire. Le JEX compétent est celui le TGI du domicile du débiteur.

Effet :

La saisie conservatoire ne rend pas le créancier propriétaire des biens saisis. Elle en paralyse simplement leur utilisation par le débiteur afin de protéger les droits du créancier.

II. Opération de saisie

Biens concernés

La saisie peut porter sur tous les biens corporels (voitures, ameublement …) ou incorporels (argents parts sociales …). Elle peut porter aussi bien sur les biens détenus par le débiteur que ceux placés entre les mains de tiers (banque, clients du débiteur).

Obligations du créancier

• Il doit par acte d’huissier signifier au tiers la saisie (par ex : la banque)

• Il doit, sous peine de caducité, par acte d’huissier signifier à l’intéressé dans un délai de huit jours la procédure de saisie à son encontre. C’est l’acte de dénonciation. Sous peine de caducité cet acte doit contenir :

 Une copie de l’ordonnance du juge ou du titre permettant la saisie

 Une copie du procès verbal de la saisie

 Les conditions dans lesquelles l’intéressé peut demander la mainlevée de cette saisie (en caractères très apparent).

 La désignation de la juridiction devant laquelle pourront être portées les autres contestations (notamment portant sur l’exécution de la saisie).

 La reproduction des articles 210 à 219.

 L’indication en cas de saisie de compte que le titulaire du compte peut dans un délai de 15 jours demander la mise à disposition d’une somme équivalente au montant du RSA.

A défaut de contestation, la saisie conservatoire se convertira en une saisie attribution. L’acte de conversion est signifié au débiteur qui dispose d’un délai de 15 jours pour contester l’acte de conversion devant le juge de l’exécution.

A défaut le créancier s’approprie les biens du débiteurs (le plus souvent somme d’argent) dans la limite de la dette des frais d’huissier engagés qui sont à la charge du débiteur sauf si le jex les a attribué au créancier.

Les biens insaisissables :

• Le RSA

• L’allocation de solidarité spécifique

• Les prestations maladies


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