La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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La saisie attribution


La saisie attribution

La saisie attribution permet au créancier, porteur d’un titre exécutoire, de se faire payer une somme d’argent par le débiteur de son débiteur. Plus simplement il s’agit pour un créancier de saisir sur un compte bancaire les sommes du débiteur saisi.

Cette procédure met donc en cause trois personnes successivement :

• Le débiteur

• Le créancier

• Le tiers saisi (souvent la banque).

Conditions

La loi dit que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent ».

• Titre exécutoire un jugement, un contrat de bail, actes notariés…

• Créance liquide et exigible une somme en argent ou une créance évaluable en argent.

• Somme d’argent A contrario cela suppose que les créances portant sur d’autres biens que sur le paiement d’une somme d’argent n’entre pas dans le domaine de la saisie attribution.

Excepté les biens insaisissables :

• Le RSA

• L’allocation spécifique de solidarité

• L’allocation de solidarité

• Les prestations maladie en nature (remboursement frais médicaux)

Par ailleurs le décret du 11 septembre 2002, impose à la banque de laisser à disposition du débiteur saisi, sur sa demande dans les 15 jours, l’équivalent du montant mensuel du RSA.

La procédure

Le créancier doit recourir à un huissier pour faire exécuter la décision. Il y a deux actes successifs :

• L’huissier signifie à la banque (ou autre) la saisie. Celle-ci bloque le compte et interdiction est faite au débiteur de disposer réclamées dans la limite de ce qu’il doit.

• L’huissier doit dénoncer l’acte de saisie au débiteur. C’est la dénonciation de la saisie. En cas de compte joint la saisie doit être dénoncée à chacun des titulaires du compte. L’acte de dénonciation est très important dans la procédure et dans la garantie des droits du débiteur. Cet acte permet au débiteur de contester la saisie dans un délai d’un mois. Il pourra le faire en saisissant à son tour le juge de l’exécution.

A défaut de contestation, l’huissier exécutera le paiement définitif.


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