La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère
Les bureaux la CNL Isère sont ouverts sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
La CNL 38 : 6 rue Berthe de Boissieux - 38 000 Grenoble Tél. : 04 76 46 30 94 - Fax : 04 76 47 54 06 email : lacnl38 wanadoo.fr

 
Enregistrer au format PDF
Actualités juridiques

La loi DALO et ses jurisprudences

à partir du travail de l’association JURISLOGEMENT

I. Qualification du public éligible

C’est la situation au moment de l’instruction qui est examinée

1. Structure familiale

Une proposition de logement est considérée comme adaptée au moment de la décision du juge même si il y eu retour au domicile d’un enfant majeur.

TA PARIS n°0819419

Un droit de visite et d’hébergement pour des enfants nés d’un précédent mariage non signalé au moment de la décision de la commission ne peut plus être invoqué ensuite.

TA PARIS n°0900845

La demande de regroupement familial n’est pas prise e compte dans l’appréhension des besoins du ménage.

TA PARIS n°0900670

2. Menace d’expulsion

La menace d’expulsion s’apprécie au moment de la décision de la commission de médiation : le demandeur ne peut invoquer une menace postérieure à la décision.

TA PARIS 20 novembre 2008 n°0812600

3. Logement indigne

Lorsque la commission est informée d’un contact pris par le demandeur avec le service communal d’hygiène en vue de faire constater l’insalubrité de son logement la commission doit en tenir compte et différer sa décision pour solliciter un complément d’information.

TA PARIS n°0818835

La personne sans logement au moment où elle saisi la commission de médiation mais ayant emménagé dans un logement dans le parc privé au jour de l’étude de son dossier voit son recours privé d’objet.

TA de Versailles 14 mai 2009 n°0812028

4. Dépassement du délai anormalement long

Le dépassement du délai anormalement long d’attente d’un logement social est en soi suffisant. Dès lors la commission qui ne reconnait pas prioritaire un demandeur de logement social n’ayant pas reçu de proposition de logement adapté dans le délai anormalement long fixé par le préfet commet une erreur de droit.

TA de Versailles 14 mai 2009

5. La grille d’évaluation de la notion de « logement suroccupé » est celle qu’emploie la CAF

Soit :

  • 16 m² pour un ménage sans enfants (deux personnes) augmenté de 9m² par personne supplémentaire dans la limite de 70 m² pour 8 personnes.

TA PARIS 20 novembre 2009

Appréciation : Ce sont là des critères très restrictifs qui ont notamment permis au juge de débouter une qualification de suroccupation manifeste pour un couple avec deux enfants vivant dans un logement de 35 m².

TA PARIS 20 novembre 2008

6. Procédure de d’habitat indigne : principe de subsidiarité

Lorsque la santé du requérant et de son enfant est gravement affectée et que le mauvais état du logement est établi, la simple mise en demeure du propriétaire ne suffit pas à motiver une décision de rejet par la commission.

TA de Cergy Pontoise

7. Les propriétaires

La loi n’exclut pas à priori les propriétaires du champ d’application de la loi. La commission doit vérifier que la vente de son bien puisse permettre au propriétaire de se maintenir dans son logement actuel ou d’accéder à un logement décent.

TA PARIS 20 novembre 2008

II. La qualité de la réponse : obligation de résultat

1. La réponse ne dépend pas des moyens disponibles

L’impossibilité pour le préfet de proposer une réponse adaptée ne l’exonère pas de son obligation.

TA de PARIS, 5 février

Le juge enjoint le préfet à loger même si celui-ci fait état du faible nombre de logement T5/T6, de la méfiance des bailleurs sociaux envers cette famille ayant contracté des dettes de loyers.

TA Grenoble 29 avril 2009

Appréciation : L’obligation de résultat oblige le juge à donner injonction à l’Etat non seulement lorsqu’il est défaillant mais aussi lorsqu’il est impuissant.

2. Les diligences du demandeur

Le demandeur doit mettre en mesure l’organisme HLM de lui attribuer un logement. Un demandeur qui tarde à compléter ses dossiers de demande de logement freine la procédure de telle manière que l’absence d’attribution peut lui être attribuable et le préfet soustrait à son obligation.

3. Hébergement adapté : le 115 n’est pas une réponse suffisante

L’hébergement se doit d’être adapté, pérenne, digne et conforme à l’état de santé du requérant. En ce sens l’accueil en urgence sur une durée courte dans le 115 dans des conditions inconfortables et exclusivement nocturnes ne suffit pas à satisfaire les obligations de l’Etat.

4. Le relogement doit être objectivement adapté

La proposition de logement au 3éme étage sans ascenseur n’est pas adaptée aux besoins d’un personne partiellement invalide.

TA Cergy Pontoise du 6 mars 2009

Toutefois, la qualité médiocre du logement et de son environnement n’oblitère pas nécessairement son caractère adapté.

TA Toulon 15 janvier 2009

5. L’attribution du logement par le préfet suite au refus de l’organisme HLM

Lorsque la candidature proposée par le préfet est refusée par l’organisme HLM, le juge l’enjoint à procéder lui-même à l’attribution du logement adapté sur son contingent de réservation.

TA de Versailles 14 mai 2009

III. Recours contentieux et question de procédure

Les décisions de la commission de médiation doivent être sérieusement motivées

Les décisions négatives de la commission de médiation doivent être motivées. Elle doit être justifiée en fonction des éléments propres au requérant.

TA PARIS 20 novembre 2008

Les décisions de requalification d’une demande de logement en demande d’hébergement doivent être justifiées au regard du degré d’insertion social du requérant.

TA PARIS 20 novembre 2008


calle

Voir en ligne : jurislogement



calle